M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 58.10 Versions de la disposition

2019-01-09

58.10. Le détenteur de quota ou le bénéficiaire d’un prêt de contingent qui désire acheter du quota doit déposer une offre d’achat à cette fin au plus tard le 1er décembre, en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe 5, en indiquant:

1°  ses nom, adresse et numéro de quota;

2°  l’identité de tous ses actionnaires ou sociétaires, lorsqu’il s’agit d’une personne morale;

3°  la quantité désirée;

4°  une attestation qu’il est détenteur de quota en propre ou qu’il est dûment habilité à représenter le détenteur pour acheter du quota.

L’offre d’achat doit être accompagnée d’un chèque fait à l’ordre des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec ou d’un document d’avis de dépôt direct, d’un montant équivalent à 10% du prix de vente du quota qu’il offre d’acquérir. Il joint également à son offre une confirmation de sa solvabilité.

Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec conservent, dans un compte en fidéicommis, les acomptes versés par les offrants acheteurs.

Décision 10803, a. 16; Décision 10938, a. 1; Décision 11395, a. 13; Décision 11492, a. 6.

2018-06-13

58.10. Le détenteur de quota ou le bénéficiaire d’un prêt de contingent qui désire acheter du quota doit déposer une offre d’achat à cette fin au plus tard le 1er décembre, en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe 5, en indiquant:

1°  ses nom, adresse et numéro de quota;

2°  l’identité de tous ses actionnaires ou sociétaires, lorsqu’il s’agit d’une personne morale;

3°  la quantité désirée;

4°  une attestation qu’il est détenteur de quota en propre ou qu’il est dûment habilité à représenter le détenteur pour acheter du quota.

L’offre d’achat doit être accompagnée d’une lettre de garantie bancaire irrévocable faite à l’ordre des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec, d’un montant équivalent à 10% du prix de vente du quota qu’il offre d’acquérir. Il joint également à son offre un chèque certifié ou mandat-poste, fait à l’ordre des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec, au montant de 200 $ pour couvrir les frais d’administration du système, ainsi qu’une confirmation de sa solvabilité.

Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec conservent, dans un compte en fidéicommis, les acomptes versés par les offrants acheteurs.

Décision 10803, a. 16; Décision 10938, a. 1; Décision 11395, a. 13.

2016-10-12

58.10. Le détenteur de quota ou le bénéficiaire d’un prêt de contingent qui désire acheter du quota doit déposer une offre d’achat à cette fin au plus tard le 1er décembre, en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe 5, en indiquant:

1°  ses nom, adresse et numéro de quota;

2°  l’identité de tous ses actionnaires ou sociétaires, lorsqu’il s’agit d’une personne morale;

3°  la quantité désirée en nombres entiers;

4°  une attestation qu’il est détenteur de quota en propre ou qu’il est dûment habilité à représenter le détenteur pour acheter du quota.

L’offre d’achat doit être accompagnée d’une lettre de garantie bancaire irrévocable faite à l’ordre des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec, d’un montant équivalent à 10% du prix de vente du quota qu’il offre d’acquérir. Il joint également à son offre un chèque certifié ou mandat-poste, fait à l’ordre des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec, au montant de 200 $ pour couvrir les frais d’administration du système, ainsi qu’une confirmation de sa solvabilité.

Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec conservent, dans un compte en fidéicommis, les acomptes versés par les offrants acheteurs.

Décision 10803, a. 16; Décision 10938, a. 1.

2016-02-03

58.10. Le détenteur de quota ou le bénéficiaire d’un prêt de contingent qui désire acheter du quota doit déposer une offre d’achat à cette fin au plus tard le 1er décembre, en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe 5, en indiquant:

1°  ses nom, adresse et numéro de quota;

2°  l’identité de tous ses actionnaires ou sociétaires, lorsqu’il s’agit d’une personne morale;

3°  la quantité désirée en nombres entiers;

4°  une attestation qu’il est détenteur de quota en propre ou qu’il est dûment habilité à représenter le détenteur pour acheter du quota.

L’offre d’achat doit être accompagnée d’une lettre de garantie bancaire irrévocable faite à l’ordre du Syndicat, d’un montant équivalent à 10% du prix de vente du quota qu’il offre d’acquérir. Il joint également à son offre un chèque certifié ou mandat-poste, fait à l’ordre du Syndicat, au montant de 200 $ pour couvrir les frais d’administration du système, ainsi qu’une confirmation de sa solvabilité.

Le Syndicat conserve, dans un compte en fidéicommis, les acomptes versés par les offrants acheteurs.

Décision 10803, a. 16.